Le mandat est rendu obligatoire par la loi 70-9 du 02 janvier 1970 et par le décret 72-678 du 20 juillet 1972 qui réglementent les conditions d’exercice des activités d’entremise des immeubles et fonds de commerce. Toute mission fait l’objet d’un mandat écrit et numéroté. Les mandats sont répertoriés dans un registre prévu à cet effet.
Qu’est-ce que le mandat de recherche exclusif ?
Le mandat de recherche décrit le contenu de la mission, la nature du bien recherché, la durée du mandat, la rémunération du professionnel, les obligations de chacune des parties. Il est exclusif, car l’acquéreur s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel l’achat d’un bien correspondant au type de celui recherché.
Qu’est-ce que le mandat de vente exclusif ?
Le mandat de vente décrit le contenu de la mission, la nature du bien à vendre, la durée du mandat, la rémunération du professionnel, les obligations de chacune des parties. Le mandat de vente exclusif confie à un seul et unique agent immobilier le soin de trouver un acquéreur. Gage d’efficacité pour le vendeur et de confiance pour le professionnel, ce type de contrat présente un certain nombre d’avantages concrets comme une vente plus rapide car de nombreux leviers sont mobilisés par l’agent immobilier.
